STATUTS

UNACITA

Union Nationale des Anciens Combattants

d’Indochine, des T.0.E. et d’Afrique du Nord

 

Siège social 24 bis boulevard Saint Germain 75005 PARIS

Siège administratif (correspondances, gestions) 6 allée des platanes 67100

STRASBOURG

 

Téléphone 03.08.84.93.00 / email : jp.heintz@wanadoo.fr

 

STATUTS

 

Récépissé de déclaration ASS 28713 du 5-11-1956

J.O. n° 269 du 18-11-1956

 

Modification récépissé de déclaration de l’association n°W751032678 du 7/07/2015

J.O n°29 du 18/07/2015 annonce n°1087 page 3493

 

Article Premier.

 

L’U N A C I T A est ouverte:

- 1° Aux Anciens Combattants des armées Françaises masculins et féminins ayant servi en Europe, en Indochine, dans T.0.E. ou en A.F.N. ainsi que lors des guerres de 1914-1918 et 1939-1945 y compris les (malgré-nous) d’Alsace-Lorraine.

- 2° Aux membres de la résistance.

- 3° Aux conjoints, orphelins et ascendants des catégories citées ci-dessus.

- 4° Aux anciens militaires de carrière, engagés ou appelés, ayant participé à des opérations conduites par les armées Françaises et ne réunissant pas toutes les conditions légales ou réglementaires exigées pour l’attribution de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, et sur décision du bureau national aux personnes susceptibles par leurs compétences, de concourir aux buts poursuivis par l’association.

Ces membres, dans la limite de 30% de ceux répertoriés au paragraphe de 1 à 3 ci-dessus, pourront exercer toutes les fonctions de l’association, à ’exception de celle de président et secrétaire général, sauf dérogation du conseil d’administration.

 

Article 2.

 

Le siège social est à :

75005 Paris 24 Boulevard Saint Germain

Le siège administratif (correspondances, gestions) est à :

67100 STRASBOURG 6 Allée des Platanes

 

Article 3.

 

L’association a pour objet :

- de travailler pour la sauvegarde des intérêts supérieurs de la Nation et de ses idéaux.

- de resserrer les liens d’amitié entre tous les anciens combattants.

- d’aider les anciens combattants et leurs familles.

- de défendre les intérêts matériels et moraux de ses membres.

 

Article 4.

 

Toutes discutions politique ou religieuse est formellement proscrite au sein de l’association. En aucun cas un candidat à un mandat électoral ne peut se prévaloir de sa qualité de membre de l’U.N.A.C.I.T.A.

 

Article 5.

 

L’association se compose de :

- Membres d’honneur

- Membres bienfaiteurs

- Membres donateurs

- Membres actifs

Sont Membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association, personnes, œuvres, sociétés françaises ou étrangères; ils sont dispensés de cotisation.

 

Sont Membres bienfaiteurs, ceux qui rendent des services spéciaux à l’association.

 

Sont Membres donateurs, ceux qui sont susceptibles de rendre des services à l’association.

 

Sont Membres actifs, ceux qui sont émunérés à l’article premier Les membres bienfaiteurs, donateurs et actifs acquittent respectivement des cotisations dont le montant est fixé par l’assemblée générale.

 

Les conjoints, orphelins et ascendants des quatre premières catégories énumérées à l’article premier acquittent une cotisation égale à la moitié de celle qui est prévue pour les membres actifs.

 

Article 6.

 

La qualité de membre de l’association se perd soit par démission, soit par radiation prononcée par le conseil d`administration pour manquement grave aux statuts et à l’esprit de l’U.N.A.C.l.T.A. (refus réitéré de paiement de la cotisation. etc…)

 

Le président national peut, à titre provisoire et sous réserve de la décision du prochain conseil d’administration, être appelé à décider en dernier ressort à prononcer une radiation provisoire.

 

Article 7.

 

L’association est dirigée par un conseil d’administration dont les membres sont élus pour quatre années par l’assemblée générale.

 

Le conseil d’administration se compose d’un maximum de 40 personnes.

Ses membres sont rééligibles.

 

Le conseil d’administration se renouvelle par moitié tous les deux ans, la première moitié à renouveler sera tirée au sort.

 

Le conseil d`administration se réunit au moins une fois par an sur convocation du président ou sur demande de la moitié de ses membres.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, pouvoir compris, en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des séances.

 

Les membres de conseil ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison des fonctions qui leur sont confiées à ce titre.

 

Le conseil choisit lors du congrès national parmi ses membres un bureau composé de :

-Un président

-Un président délégué

-Un secrétaire général

-Un trésorier

-Un minimum de 6 membres

 

L’assemblée générale élit pour deux ans deux variateurs aux comptes, qui peuvent être également administrateurs. Ils sont chargés de procéder à l’examen annuel de la comptabilité et de la gestion financière de l’association et d’en rendre compte une fois par an au Conseil d’Administration et lors des assemblées générales.

 

Article 8.

 

Le bureau national se réunit en principe tous les semestres sur convocation de son président. Il peut aussi être réuni exceptionnellement à la demande du tiers de ses membres. La présence du tiers de ses membres est nécessaire pour la validité des délibérations. Il est dressé un procès-verbal des séances.

 

Les procès-verbaux, consignés sur un registre particulier, sont signés par le président et le secrétaire général.

 

Article 9.

 

L’assemblée générale se réunit au minimum tous les deux ans à la date et au lieu fixé par le conseil d’administration et publiés au journal de l’U.N.A.C.l.T.A.

 

Le président national, assisté des membres du conseil, préside l’assemblée et expose ou fait exposer, la situation générale de l’association.

 

Le trésorier rend compte de sa gestion, sur laquelle l’assemblée générale est appelée à se prononcer après avoir entendu le rapport des vérificateurs.

 

Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions inscrites à l’ordre du jour. L’assemblée générale procède à l’élection des membres du conseil d’administration dont le mandat est venu à expiration et des vérificateurs.

 

Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

 

Article 10.

 

L’association est organisée en :

 

- Régions

- Groupements départementaux

- Groupes cantonaux

- Sections

 

Ces entités sont responsables de leur propre gestion.

 

D’autre part, toute association ou amicale dont les buts sont conformes à ceux de l’U.N.A.C.l.T.A. peut s’affilier à celle-ci en conservant son autonomie.

 

Les décisions concernant la création, la dissolution ou l’affiliation de formations sont prises par le bureau national. Elles sont notifiées aux autorités intéressées.

 

Article 11.

 

Les ressources des associations se composent :

- Des cotisations et souscriptions des membres.

- Des subventions de l’état, des régions, des départements, des communes, et des établissements publics ou privés

- Des dons, du produit des fêtes, tombolas, etc…

 

Article 12.

 

Les dépenses du siège sont ordonnées par le président.

Le président ou à défaut, un membre du bureau national  dûment mandaté:

- signe tous les actes et délibérations

- représente l’association auprès des pouvoirs publics

- exécute les décisions du conseil d’administration ou de l’assemblée générale

 

Article 13.

 

Un règlement intérieur est établi par le conseil d’administration. Ce règlement fixe les divers points prévus par les statuts, notamment ceux qui concernent l’administration interne de l’association.

 

Article 14.

 

Les modifications des statuts sont proposées par le conseil d’administration et soumises à l’approbation de l’assemblée générale réunie en congrès national.

Les décisions de modifications sont prises à la majorité des membres présents ou régulièrement représentés. Le vote par procuration est possible.

 

Article 15

 

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’assemblée générale, réunie en congrès national, à la majorité de deux tiers, au moins des membres présents ou représentés.

Les biens de l’association seront attribués à des œuvres ou associations poursuivant des buts similaires et qui auront été choisies par le conseil d’administration.

                                                                                                                                                                                                                   timbre et signature

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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