La carte du combattant

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Obtenir une carte du combattant

Qui sont les bénéficiaires ?  

 

  • Les militaires ayant participé :
    • aux opérations menées entre 1918 et 1939,
    • à la Seconde Guerre mondiale,
    • à la guerre d’Indochine et de Corée 
  • Les militaires et dans certaines conditions les civils ayant pris part :
    • aux combats en Tunisie entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962,
    • aux combats au Maroc entre le 1er juin 1953 et le 2 juillet 1962,
    • à la guerre d’Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962 et dans le cadre du projet de loi de finances 2019, les soldats déployés entre le 3 juillet 1962 et le 1er juillet 1964 y ont désormais droit,
    • aux conflits armés et opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France depuis 1945 (par exemple : guerre du Golfe, opérations en ex-Yougoslavie) 

 

Quelles sont les conditions à remplir ?

 

La règle de base est d’avoir appartenu à une unité reconnue combattante pendant au moins 90 jours. La nature des conflits postérieurs à 1945 a conduit à l’élaboration de nouveaux critères :

 

  • les actions de feu ou de combat de l’unité (9 actions sont exigées),
  • les actions de feu ou de combat personnelles (cinq au moins),
  • 4 mois de présence pour la guerre d’Algérie, les combats au Maroc et en Tunisie.
  • 4 mois de présence pour les OPEX.
  • L’article 109 de la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) modifie les critères d’attribution de la carte du combattant pour l’Afrique du Nord. Dorénavant, les services accomplis après le 2 juillet 1962 sur le territoire algérien sont pris en considération pour le calcul des 120 jours dès lors qu’ils ont débuté au plus tard le 2 juillet 1962 et qu’ils ont été effectués sans interruption sur le territoire à partir de cette date.

 

L’entrée en vigueur de ces dispositions est effective depuis le 1er janvier 2014.

 

Conformément au code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, la date de départ du calcul de la retraite du combattant est fixée au premier jour du mois qui suit la date d’entrée en vigueur de la mesure ; par conséquent, le calcul de départ de la retraite du combattant est fixée au 1er février 2014 pour toute demande de carte déposée au plus tard le 31 janvier 2014.

 

La carte est en outre accordée de plein droit aux blessés de guerre et aux titulaires de citations avec croix.

  

Quelle est la procédure à suivre ?

 

Le formulaire de demande de carte du combattant ainsi que les pièces à joindre à votre demande sont disponibles sur ce site ou au service de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) de votre département de résidence. [rechercher votre service]

 

Ces demandes sont instruites par les services départementaux de l’ONACVG et sont ensuite soumises à l’avis de la commission nationale de la carte du combattant. Cet avis est suivi d’une décision d’attribution ou de rejet de la carte.

 

Quels sont les avantages particuliers pour le titulaire d’une carte du combattant ?

 

La carte du combattant ouvre droit :

 

  • à la retraite du combattant,
  • au port de la croix du combattant,
  • au titre de reconnaissance de la Nation,
  • à la constitution d’une rente mutualiste majorée par l’Etat qui bénéficie d’avantages fiscaux,
  • à une demi-part d’impôt sur le revenu à partir de 75 ans,
  • à la qualité de ressortissant de l’office national des anciens combattants et victimes de guerre,
  • au privilège de recouvrir le cercueil d’un drap tricolore.

 

 

 

NOUVEAUTE

 

L’article 87 de la loi de finances pour 2015 (loi 2014-1654 du 29 décembre 2014) a modifié les critères d’attribution de la carte du combattant au titre des opérations extérieures.

 

Ainsi, le 1er octobre 2015, un nouveau critère va s’ajouter aux conditions historiques d’appartenance à une unité combattante ou de la participation à des actions de feu et de combat. Il permettra aux militaires justifiant d’une durée de service d’au moins quatre mois (ou 120 jours) effectuée en opérations extérieures (OPEX) sur un ou des territoire(s) pris en compte au titre de la réglementation actuelle d’obtenir la carte du combattant.

 

Toute personne concernée par ces dispositions peut d’ores et déjà prendre contact avec le service départemental de l’ONACVG de son lieu de résidence afin de déposer une première demande de carte ou de solliciter le réexamen de sa situation.  

 

Pour obtenir les dernières modifications des conditions d’attribution de la carte du combattant, venez nous rendre visite le premier vendredi de chaque mois à la Maison du combattant à Istres.

 

 

 

 

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