Archive | 21 mai 2020

INFORMATION. demi-part pour veuves

21 mai

Dès 2022, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans. INFORMATION. demi-part pour veuves

2151 FICHE – DELAIS DE RECOURS PERIODE COVID-19

21 mai

DELAIS DE RECOURS APPLICABLES DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES DURANT LA PERIODE DE LUTTE CONTRE L’EPIDEMIE DE COVID 19 2151 FICHE – DELAIS DE RECOURS PERIODE COVID-19

2150 FICHE – ARMES A FEU DETENUES PAR LES PARTICULIERS

21 mai

CREATION D’UN FICHIER PERMETTANT DE REPERTORIER LES ARMES A FEU DETENUES PAR LES PARTICULIERS 2150 FICHE – ARMES A FEU DETENUES PAR LES PARTICULIERS

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