Demi-part fiscale supplémentaire 2020

21 nov

Dès 2022, les veuves d’anciens combattants âgées de plus de 74 ans peuvent profiter de la demi-part fiscale supplémentaire, dès lors que leur conjoint est décédé après 65 ans.

Les titulaires de la carte d’ancien combattant bénéficient d’une demi-part supplémentaire dès l’âge de 74 ans. Cette majoration est également accordée à leurs veufs ou veuves du même âge. Actuellement, il existe une différence de traitement selon l’âge de décès du mari : une veuve de 74 ans a le droit à une demi-part supplémentaire, lorsque son mari, lui même bénéficiaire de l’avantage fiscal, meurt à 74 ans. S’il est décédé plus tôt, le conjoint survivant n’y pas droit.

Afin de mettre fin à cette inégalité, la loi de finances pour 2020 étend le bénéfice de la majoration de quotient familial aux veuves d’anciens combattants âgées de plus 74 ans, dont le conjoint meurt après 65 ans (60 ans dans certains cas), âge à partir duquel la retraite du combattant peut être demandée.

Les personnes concernées par les nouvelles règles devront toutefois attendre 2022 (imposition des revenus de 2021) pour profiter de la mesure.

http://joelgirauddepute.fr/index.php/2019/11/14/anciens-combattants-toutes-les-veuves-de-guerre-de-plus-de-74-ans-auront-desormais-droit-a-une-demi-part-fiscale-supplementaire/

 

AMENDEMENT N°II-2570 du 8 novembre 2019

Demi-part fiscale pour les veuves d’anciens combattants

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